Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL L'As des pannes au capital de 1 500 Euros, et de son/sa client(e) dans le cadre de la vente des services suivants :

 

-Travaux de menuiserie et de volet roulant (fabrication, pose, réparation et dépannage de volets roulants.)

 

Toute prestation accomplie par la société EURL L'As des pannes impliquent donc l’adhésion sans réserve du (de la) client(e) aux présentes conditions générales de vente.

 

1.Prix des services :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

 

Les déplacements seront facturés par zones: 0€ pour la zone 1 (de 0 à 15km de saint cyr), 15€ HT pour la zone 2 (supérieur à 15km jusqu'à 25km de saint cyr), 30€ HT pour la zone 3 (supérieur à 25km jusqu'à 50km de saint cyr), et 50€ HT pour la zone 4 (au-delà de 50km de saint cyr).

Les devis sont gratuits, cependant, un diagnostic de panne de volet roulant sera tarifé à 50€ TTC. Cette somme sera due sous la forme d'un devis incluant les frais de déplacements s'il y en a, même en cas de refus de l'offre finale de réparation.

 

2.Paiement :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

¤ Modalités de paiements : Lors de la signature du devis, le(la) client(e) devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, Le solde restant devant être payé, en intégralité, à réception du chantier (sauf spécification contraire prévu sur le devis)

Un acompte intermédiaire de 30% sera demandé en milieu de chantier (uniquement pour ceux ayant 15 jours ou plus de travail estimés.)

La réception du chantier aura lieu au plus tard 2 jours après la fin des travaux.

A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. Le règlement des factures s’effectue :

-Soit par chèque,

-Soit par carte bancaire,

-Soit par virement bancaire sur Paypal.

 

¤ Retard de paiements : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 3X le taux d'intérêt légal, soit 6,18% au totale. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par jours de retards, le jour entamé comptant pour un jour entier.

 

¤ Clause résolutoire : En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. Si, dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiements », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EURL L'As des pannes.

 

3.Date d’effet et durée du devis :

Le devis est valable pour une durée de 1 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. A la fin de cette échéance et sans réponse du client, la société EURL L'As des pannes ne sera pas tenue de conserver les tarifs, et un nouveau devis devra être rédigé. Le devis signé a valeur de contrat, la signature du (de la) client(e) l'engage de façon ferme et définitive. Toutes demandes de travaux supplémentaires, feront obligatoirement l'objet d'un nouveau devis.

 

4.Clause de réserve de propriété :

La société EURL L'As des pannes, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EURL L'As des pannes se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

 

5.Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas :

-Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

-De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

-De modification du programme des travaux,

-De retard des autres corps d’État,

-D’humidité trop élevé des supports ou des lieux, lesquels nécessitant alors un délai de séchage adéquat avant intervention,

-De travaux supplémentaires,

-Où le client ne possède pas les autorisations administratives, ou de voisinage nécessaire à l’exécution du contrat (autorisations dont la charge de l’obtention revient au client),

-Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

-Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition dans les conditions prévues,

-De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémies, ou encore rupture de stock du fournisseur.

 

La responsabilité de la société EURL L'As des pannes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

6.Délai de rétractation :

Le(la) client(e) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours suivants la signature du devis, à domicile ou à distance. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé impliquera des frais.

Cependant, dans le cas d'interventions urgentes, telles que des dépannages, le(la) client(e) pourra choisir de renoncer à son droit de rétraction.

 

7.Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.

Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

 

8.Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations. Les prestations seront réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, électricité, et carrelages. Dans le cas où notre entreprise devrait effectuer une ou plusieurs visites en vue de s’assurer de la bonne siccité du support, chacune de ces visites, sera facturée la somme de 50€ TTC.

Tout déplacement inutile de notre part (absence du client à un rendez-vous, support humide inapte à la pose, etc.) est à la charge du client et comportera des frais de déplacement et des frais de visite. Lorsque le chantier révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant ou un autre devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. La tenue des bois dépendant essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placés les menuiseries et les revêtements de sol en bois ou à base de bois, nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’une variation du taux d’hygrométrie.

 

9.Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges, 87 000, 23 place Winston Churchill

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